Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 6 - Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques
Article 11
Versions de la disposition
11. Un fabricant ne peut offrir ni procurer un avantage financier ou autre à un distributeur en vue d’empêcher l’accès ou la disponibilité, dans le réseau de distribution de ce distributeur, des boissons alcooliques d’un autre fabricant.
Un distributeur ne peut solliciter ni recevoir d’un fabricant un avantage financier ou autre en vue d’empêcher l’accès ou la disponibilité dans le réseau de distribution de ce distributeur, des boissons alcooliques d’un autre fabricant.
